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« SIMPLIFICATION » DES MODALITES DE DECLARATION DE CREANCES

Le 03 novembre 2015
Depuis le 1er octobre 2015, en cas défaut de paiement d’un débiteur placé en redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez adresser vos déclarations de créances à un mandataire ou un liquidateur judiciaire au moyen d’un portail web créé à cet effet.

Bien qu’il n’y ait pas de forme particulière exigée, toute déclaration de créance était faite, jusqu’à présent, par courrier ou en utilisant le modèle du formulaire cerfa n°10021*01 (idéalement adressé en recommandé avec accusé réception pour donner date certaine à votre déclaration).

Depuis le 1er octobre 2015, vous pouvez faire cette déclaration de créance directement sur Internet, via un site web spécialement dédié à cette fin (https://www.creditors-services.com) mis en place par le Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoient la création d'un portail électronique par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Ce portail, qui permet d'effectuer les déclarations de créances en ligne, devait être rendu effectif le 1er janvier 2014.

Longtemps attendu, le décret d'application n'est intervenu que le 18 août 2015 avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2015.

Un premier arrêté a été pris le 17 septembre 2015, pour fixer le prix d'une lettre recommandée électronique sur le portail (3,94 € au plus).

U
n second arrêté en date du 1er octobre 2015 a été publié le 4 octobre dernier. Il fixe les règles d'utilisation du portail.

Pour les déclarants, la connexion requiert une identification par le recours à l'adresse mél et au mot de passe définis à la création du compte via le formulaire d'inscription (l’inscription étant gratuite). Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site. Sa validité est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation sécurisé dès la première étape de la création du compte.

Les documents échangés au travers du portail sont signés électroniquement.

Les données échangées via le portail Internet sont protégées en intégrité et en confidentialité.

Les dates d'envoi et de réception sont établies de manière certaine au moyen de contre-marques de temps certifiées incluses dans les signatures des messages produits par le professionnel et le déclarant dans le cas d'envois par lettre recommandée électronique.
Si l'acte est déposé sur le portail sans utilisation du service de lettre recommandée électronique, un e. mail attestant du dépôt est envoyé au déclarant.

D'autres actes peuvent aussi être effectués en ligne, tels que par exemple la revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété ou la mise en demeure de l'administrateur ou le liquidateur d'avoir à prendre parti sur la poursuite d'un contrat.

Attention toutefois, en dépit d’une apparente simplification de ses modalités pratiques, les règles régissant les déclarations de créances en matière de procédures collectives restent complexes, et parfois piégeuses, comme en témoigne le contentieux important en la matière.

Il demeure toujours prudent de se faire assister par un Conseil en la matière.


Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.


Source :

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L 814-2 et L 814-13 du Code de Commerce.

Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R 814-58-5 du Code de Commerce.

Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce, JO du 4, p. 18011.