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Actualités

Le 01 mars 2018 LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET INSCRIPTION AU RCS

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

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Le 07 février 2018 Maintien de la Cour d'Appel de CAEN

Mobilisation pour Caen Cour d’appel de Normandie

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Le 15 février 2018 Branche d’activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome et transfert complet des éléments essentiels de cette activité

Le transfert d’une branche d’activité peut être complet lorsque le cédant conserve la pleine propriété des immeubles nécessaires à l’activité si le libre usage de ces derniers est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.

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Le 02 février 2018 Le congé délivré par le locataire à l'ancien propriétaire des locaux commerciaux est nul

Pour que le congé délivré par un locataire soit valable, celui-ci être signifié au bailleur au jour de la délivrance du congé et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n'a pas été informé de cette vente.

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