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Actualités

Le 07 janvier 2017 VOEUX 2017

Je vous souhaite une excellente année 2017 et vous présente mes meilleurs vœux.Que cette nouvelle année voit aboutir vos projets;Et que notre collaboration à venir ...

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Le 19 août 2016 BAIL COMMERCIAL : NOUVELLE FACULTE ACCORDEE AU PRENEUR DE RESILIER LE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE ET ENTREE EN VIGUEUR

L'article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les règles relatives à la ...

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Le 18 novembre 2016 RETABLISSEMENT DE LA FORMALITE DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES D’UNE VENTE OU D’UN APPORT DE FONDS DE COMMERCE.

La loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias réinstaure l’obligation de publier les annonces de cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

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Le 12 août 2016 ACCES AUX COMPTES ANNUELS DEPOSES AU GREFFE AVEC DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

L'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron étend aux petites ...

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