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AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMATRICULATIONS DES ENTREPRISES

Le 30 avril 2015
Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 vient clarifier, adapter et simplifier les dispositions relatives à la tenue de divers registres.

Ce texte concerne ceux et celles (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales) soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire SIRENE et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Concernant des dispositions relatives au RCS, le décret vient clarifier les dispositions relatives au délai à l’issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition dans les dossiers de dissolution d’une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique personne morale.
Il prévoit en outre la possibilité d’inscription d’office, par le greffier, de la dissolution d’une société au terme prévu par ses statuts.

S’agissant les dispositions relatives au répertoire SIRENE, il permet à l’INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application des dispositions du code de la sécurité sociale.

Le texte précise les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire les personnes physiques ou morales immatriculées, d’une part, au registre spécial des agents commerciaux, au RSEIRL ou au registre de l’agriculture et, d’autre part, dans d’autres registres de publicité légale ou répertoires.

Enfin, pour ce qui est des dispositions relatives au RSEIRL, le décret permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l’entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l’exception de son article 9, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.

Source : Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée