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ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE CESSION OU D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE

Le 23 octobre 2015
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » simplifie les règles de cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport en société d’un tel fonds.

1/ L’obligation de publier l’acte de vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée (C. com. art. L 141-12 et L 141-21 modifiés ; abrogation de l’art. L 141-18 prévoyant la publication lorsqu’il existe des succursales).
La publication d’un avis au BODACC demeure obligatoire étant rappelé que le BODACC est consultable par voie électronique.

2/ Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce peuvent faire opposition au paiement du prix dans les 10 jours à compter de la publication de la vente au Bodacc. Pour être régulière, l’opposition peut désormais être faite non seulement par acte extrajudiciaire mais aussi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. com. art. L 141-14 modifié).

3/ Jusqu’à présent, les créanciers du vendeur pouvaient former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, hors matériel et les marchandises (C. com. art. L 141-19). Ce mécanisme, peu mis en œuvre en pratique, est supprimé.

4/ Le délai d’inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce et/ou de nantissement au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce est porté de 15 à 30 jours (C. com., art. L. 141-6 et L. 142-4).

5/ La loi procède à l’unification de la compétence du tribunal de commerce par la substitution du président du tribunal de commerce au président du tribunal de grande instance en cas de référé du vendeur du fonds pour obtenir le paiement du prix lorsqu’il y a été fait opposition (C. com., art. L. 141-15 et L. 141-16).

 

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 107 : JO du 7