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Avocat cession de fonds de commerce à Caen

Le Cabinet de Jean-Christophe EVANNO, Avocat situé à CAEN, vous accompagne dans la négociation et la rédaction des actes d'achat ou de vente de fonds de commerce, fonds artisanal, droit au bail.

Maître Jean-Christophe EVANNO, Avocat en droit des affaires, intervient régulièrement dans les départements du Calvados, de l'Orne ou de la Manche mais également en Bretagne.

I . CESSION OU ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE

L'achat d'un fonds de commerce ne s'improvise pas.

L'acquéreur est bien souvent trop concentré sur les documents comptables ou sur des considérations financières qu'il en délaisse les questions juridiques dont l'importance est pourtant cruciale.

Notre Cabinet d'avocat à CAEN vous accompagne dans les diverses phases de l'achat ou de vente du fonds de commerce.

L'Audit préalable à l'achat d'un fonds de commerce :

La reprise d'un fonds impose de réaliser à un diagnostic de l'environnement juridique.

Cet audit sert notamment à identifier les contrats en cours, les obligations qui y sont attachées et les clauses qui pourraient faire obstacle ou contrarier la cession.

Il faut impérativement vérifier la situation locative du fonds, la durée du bail restant à courir, le risque de déplafonnement du loyer.

Si la cession de fonds de commerce entraîne obligatoirement la transmission des contrats de travail, elle n'emporte pas nécessairement le transfert des contrats conclus avec les fournisseurs, les contrats de crédit-bail, les contrats de distribution (franchise, concession, distribution sélective) pourtant souvent nécessaires à la continuation du fonds de commerce.

Leur transfert devra être négocié avant la cession définitive et il conviendra d'en faire une condition suspensive de la vente.

Des démarches préalables à la cession doivent être réalisées (informer les salariés afin qu'ils puissent éventuellement faire une offre d'achat, appeler à l'acte le propriétaire bailleur selon les modalités fixées dans le bail, purger un éventuel droit de préemption de la mairie...).

Acheteur ou vendeur, Maître Jean-Christophe EVANNO, Avocat, répondra aux nombreuses questions que vous vous posez, ou devez vous poser :

  • L'exercice de la profession envisagée est-elle règlementée, des autorisations administratives sont-elles nécessaires ? Comment les obtenir ?
  • Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
  • Qui est responsable des mises aux normes ?
  • Combien de temps le vendeur reste t-il solidaire de l'acquéreur pour le règlement des loyers ?
  • Combien de temps le prix de vente va-t-il être séquestré ?

Les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l'opération ne doivent pas être négligées et seront abordées lors de cette phase préparatoire.

La rédaction des actes de cession de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est régie par des dispositions spécifiques et leur non-respect peut conduire à l'annulation de la cession.

L'acte de cession doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité.

Il convient d'être vigilant sur les éléments qui constituent le fonds de commerce composé de biens corporels (le matériel et l'outillage notamment) mais également de biens incorporels (tels que la clientèle, le droit au bail, l'enseigne commerciale, une licence IV ...)

Maître Jean-Christophe EVANNO, Avocat, rédige éventuellement une lettre intention puis le compromis de cession.

Une fois les conditions suspensives réalisées, le Cabinet prend en charge la rédaction de l'acte de vente définitive.

En cas de recours à un emprunt bancaire pour financer l'acquisition, le Cabinet peut représenter la banque et prendre des garanties pour son compte.

Vendeur ou Acquéreur, vous serez pleinement informés, sans ambigüité, des conséquences de l'acte que vous signez et de vos obligations réciproques.

Séquestre juridique

Une partie du prix de vente du fonds de commerce est également séquestrée.

Les fonds versés par l'acquéreur sont bloqués pendant plusieurs semaines sur un compte séquestre dont votre avocat est le garant (compte CARPA).

Les créanciers peuvent faire opposition sur le prix dans le délai prévu au code de commerce.

Le Cabinet de Jean-Christophe EVANNO, Avocat, est séquestre juridique du prix de vente et se charge de régler les créanciers sur le prix de vente consigné, après avoir vérifié leur créance.

Réalisation des formalités

Postérieurement à la cession, le Cabinet de Jean-Christophe EVANNO, Avocat, réalise toutes les formalités liées de la cession du fonds de commerce et notamment les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce, les formalités d'enregistrement auprès de la recette des impôts, la publicité dans un journal d'annonces légales, éventuellement les formalités d'inscription de privilège et nantissement pour la banque.

Le Cabinet se charge également des formalités liées à la cessation d'activité du vendeur.

Quel est le coût de rédaction d'un acte de vente ?

Les frais et honoraires de rédaction et de conseil d'actes de cession sont généralement à la charge de l'acquéreur du fonds. Toutefois, il ne s'agit que d'un usage et les parties peuvent convenir autrement.

Les honoraires seront fixés librement entre le Cabinet et son client. Ils sont habituellement déterminés proportionnellement au montant de la cession ou de l'acquisition.

II . CESSION DROIT AU BAIL

Le locataire peut céder son bail commercial, mais il doit respecter les formalités légales et les dispositions de son bail. En effet, le bail peut prévoir des clauses limitant la liberté du locataire ou soumettant la cession à des formalités particulières. Si les formalités de cession ne sont pas respectées: le bailleur peut obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Maître Jean-Christophe, Avocat en droit des affaires à CAEN, vous informe et vous assiste dans vos démarches.

La Cession ou acquisition de droit au bail

Les règles sont différentes selon que l'on cède le droit au bail seul, ou le droit au bail dans le cadre de la cession de son fonds de commerce.

Afin d'éviter tout litige ultérieur en cas de cession ou d'acquisition de droit au bail, il convient de faire une analyse précise du bail en portant une attention particulière aux limitations contractuelles de cette cession.

  • Comment se définit la valeur de mon droit au bail ?
  • Quelles distinctions entre cession de droit au bail, et cession de fonds de commerce ?
  • L'opération ne peut-elle pas être requalifiée ?
  • Cette opération nécessite-elle l'accord préalable du bailleur ?
  • Dans quel cas l'accord de la copropriété est-il aussi nécessaire ?
  • Comment rédiger l'acte de cession du droit au bail ?
  • Le prix de la vente doit-il être séquestré ?
  • La cession est-elle imposable et si oui, quel sera le montant de l'impôt ?
  • Vais-je rester solidaire dans le paiement des loyers ?
  • Quelles sont les garanties du vendeur ?
  • Est-ce que l'activité autorisée par le bail pourra être modifiée et dans quelle condition ?

Autant de questions qui appellent des réponses adaptées, variant d'une situation à l'autre. La cession de votre droit au bail est une opération complexe.

Confier la rédaction de la promesse et de l'acte de cession de droit au bail par un Avocat permet de sécuriser l'opération.

Compte tenu de l'enjeu économique et professionnel, vous avez tout intérêt à vous faire assister dès le début de votre projet.

L'accomplissement des formalités suite à la vente ou l'achat du droit au bail

Postérieurement à la vente ou l'achat de votre droit au bail, des formalités doivent être accomplies tant pour le vendeur que pour l'acheteur.

Le Cabinet de Jean-Christophe EVANNO vous assiste pour accomplir toutes les publications légales ainsi que les modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.

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