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CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE ET INFORMATION DES ASSOCIES DE SARL

Le 05 juin 2015

Jusqu’à présent, la
convocation des associés d’une SARL à une assemblée devait être faite par lettre recommandée.

En outre il doit être adressé aux associés divers documents d’information préalable à l’assemblée (par exemple, pour les assemblées générales ordinaires annuelles d’approbations des comptes (AGOA) doivent adressés aux associés les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées).

Depuis le 1er juin 2015, ces envois peuvent être faits par voie électronique.

La société qui entend recourir à un envoi électronique doit en soumettre la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut alors donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents relatifs à cette assemblée et aux assemblées suivantes peuvent être transmis à l'adresse indiquée par l'associé.

En l'absence d'accord d'un associé (résultant d’un défaut de réponse ou d’une réponse négative de sa part à la proposition de la société), la société doit continuer à lui adresser les convocations et documents par voie postale. Les associés ayant consenti à l'envoi électronique peuvent, par voie électronique ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal à condition de présenter cette demande 20 jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.

Pour toutes questions relatives aux règles de tenue de vos assemblées d’associés ou actionnaires, aux modalités de convocation, n’hésitez pas à nous contacter
.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.