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DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE

Le 14 août 2015
Rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce : les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics

La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 prévoit la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans le « contrat de revitalisation artisanale commerciale » (CRAC) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) a été publié au Journal officiel.

Le contrat étend le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les communes peuvent désormais déléguer ce droit à d'autres opérateurs publics du type société d'économie mixte ou à l'intercommunalité.

Le décret allonge également de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur (en cas de mise en location gérance).
 
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale