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EXTENSION DE L’EXEMPTION D’ETABLIR UN RAPPORT DE GESTION.

Le 19 octobre 2015
Le seuil à partir duquel les EURL et SASU seront dispensées d’établir un rapport de gestion est relevé.

Actuellement, la dispense d’établir un rapport de gestion est réservée aux SASU et les EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence ou la gérance et qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 232-1, IV et R 232-1-1, al. 1) : un million d'euros de total du bilan ; deux millions d'euros de chiffre d'affaires HT ; 20 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

A l’avenir, cette dispense concernera les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ; 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice).

Cette dispense n’est pas applicable aux sociétés appartenant aux catégories définies par l’article L. 123-16-2  du code de commerce ou dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Pour les sociétés restant soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion, il convient de noter une nouvelle mention à y faire figurer : la mention des succursales existantes.

Ni l’adresse précise, ni aucune autre information supplémentaire relative à ces succursales ne sont exigées par l’ordonnance, il semble ainsi uniquement nécessaire d’indiquer le lieu (commune) où elles sont situées.

Rappelons que la succursale s’entend de tout établissement autonome et durable dont la direction est dotée d'une certaine liberté de gestion et entretient des relations avec des tiers.

Ces modifications s’appliqueront aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
 
Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants