• Avocat à Caen
  • Avocat droit des sociétés
  • Avocat droit des affaires
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Le 07 septembre 2015
Le financement de la reprise d’une entreprise artisanale ou commerciale ou la cession de fonds de commerce s’avère de plus en plus compliqué, notamment pour les jeunes porteurs projets.


Le crédit-vendeur consiste en un paiement échelonné ou différé du solde du prix de vente, consenti par le vendeur à l’acquéreur. Concrètement, l’acquéreur règle comptant une partie du prix de cession le jour de la vente, et le solde du prix sera payé avec un décalage dans le temps (en une ou plusieurs échéances) selon un calendrier préétabli.

Le crédit-vendeur peut porter sur la vente d’un fonds de commerce, d’une clientèle, d’une cession de parts sociales ou d’actions.

U
ne fois le principe du crédit vendeur acquis, il convient de négocier les modalités de cet accord : montant total du crédit-vendeur, sa durée, le montant des échéances, les modalités de paiement, le taux d’intérêt éventuel, les modalités de libération anticipée, les causes de déchéance du terme...

La rédaction d’une clause de crédit-vendeur suppose ainsi de bien maîtriser tous les aspects juridiques et fiscaux de l’opération envisagée.

Si cette modalité de paiement du prix n’est pas sans intérêt, l’attention du vendeur doit être attirée sur les risques de défaillances de l’acquéreur et donc sur les difficultés dans le recouvrement du solde du prix de cession.

Pour se prémunir, le vendeur peut inscrire son privilège de vendeur de fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce.

Mais au-delà, le vendeur a tout intérêt à demander à l’acquéreur des garanties, lesquelles prennent le plus souvent la forme d'un acte de cautionnement ou d'un nantissement sur le fonds de commerce, voire une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession.

Concernant l’engagement de caution, la Cour appel d’Orléans vient d’apporter sa pierre dans l'édifice des dispositions protectrices de l’article L. 341-4 du code de la consommation et de la notion de créancier professionnel.

Ainsi, la Cour d’appel retient qu’en matière de cautionnement, le vendeur d'un fonds de commerce qui consent un crédit-vendeur garanti par un cautionnement est un créancier professionnel au sens de la réglementation protégeant la caution personne physique.

Rappelons que l’article L341-4 susvisé prévoit qu’un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La Cour de Cassation définit le créancier professionnel comme celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

En l’espèce, les associés-fondateurs d’une société créée en vue d’acheter un fonds de commerce d’hôtel-restaurant, s’étaient portés caution d’un prêt bancaire de 284 000 € et d’un crédit-vendeur de 100 000 € consenti par le vendeur du fonds.

La cour d’appel d’Orléans a jugé que l’article L 341-4 était applicable au cautionnement garantissant le crédit-vendeur. En effet, la vente du fonds était directement liée à l’activité du vendeur qui se présentait comme « restaurateur » et qui était donc un « professionnel ».

La cour a estimé que ce cautionnement était manifestement disproportionné aux biens et revenus des cautions qui disposaient de revenus mensuels d’environ 3 000 €, n’étaient propriétaires d’aucun bien et garantissaient le prêt bancaire.

 

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

 

Source : CA Orléans 18 juin 2015 n° 14/02671, ch. com., écon. et fin.