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REFORME LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE RENOUVELLEMENT DE CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS

Le 01 juillet 2015
À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents requis pour exercer certaines opérations et transactions immobilières.

Sont concernés les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.

Ce transfert de compétence concerne la délivrance :

- des cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;

- des récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;

-  des attestations de collaborateurs.
 
Les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité également sont redéfinies.

Le traitement de ces demandes devient, à compter
du 1er juillet 2015, un service payant.

Pour les dossiers déposés en préfecture avant
le 1er juillet, deux options :

- si votre dossier est réputé complet par la préfecture : elle le transmet à la CCI qui va instruire votre dossier et vous délivrera, le cas échéant, une carte professionnelle ou tout autre document requis en fonction de la formalité ;

- si votre dossier est réputé incomplet par la préfecture : elle va vous le retourner et vous devrez alors présenter une nouvelle demande à la CCI compétente en constituant votre dossier selon les nouvelles règles applicables
.
 
Notre Cabinet d’Avocat à CAEN se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
 
Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.
 
  
Source :
 
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
 
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
 
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
 
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens