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REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES SARL

Le 05 juin 2015
Pour mémoire, l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des associés d’une SARL doit être réunie dans les six mois de la clôture de chaque exercice à l’initiative du gérant.

Les statuts de la société ne peuvent pas fixer un délai plus long que celui requis par la loi.
Si le gérant ne parvient pas à respecter le délai de six mois prévu par la loi, il peut demander une prolongation de ce délai au président du tribunal de commerce statuant sur requête.
 
Le décret du 18 mai 2015 vient préciser que le délai de six mois prévu pour la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés peut être prolongé, à la demande du gérant (et semble-t-il à la seule initiative de ce dernier), par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

En pratique, un délai de trois mois est généralement accordé par les présidents des tribunaux de commerce, mais il n'existe légalement aucun délai limite.

Aucun texte ne précise par ailleurs si la société qui requiert une prolongation du délai doit invoquer un motif ni, si un motif est invoqué, quelle doit être sa nature.

Toutefois, dans la mesure le délai de prolongation ne peut être accordé que par décision du président du tribunal de commerce, sur requête, il doit être évoqué un motif sérieux pour obtenir satisfaction.

Pour toutes questions relatives à la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, à vos obligations légales liées au dépôt des comptes annuels, n’hésitez pas à nous contacter.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.