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Suppression de l’obligation d’enregistrement des statuts des sociétés

Le 10 avril 2015
Postérieurement la rédaction des statuts de votre société, plusieurs formalités doivent être réalisées en vue de sa création.

Actuellement, en application de l’article 635-1-5° du CGI, les actes constatant la formation, d’une société (statuts) sont assujettis obligatoirement à l’enregistrement dans le mois de leur date.

La loi de simplification des entreprises 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime l'obligation d'enregistrer les statuts lors de la constitution de la société.

Il ressort des travaux parlementaires que les Sénateurs ont fait le constat « qu’outre le caractère incomplet des actes énumérés relatifs à la vie des sociétés commerciales, qui ne comportent pas la modification des statuts par exemple, l’ensemble de ces actes font l’objet d’une publicité légale et sont aujourd’hui accessibles et consultables de manière dématérialisée (service en ligne Infogreffe), de façon bien plus efficace que des dossiers conservés à des fins de contrôle dans les locaux des services fiscaux. Une telle obligation a donc perdu sa justification ».

Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2015 selon des modalités à définir par décret.

Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ainsi que l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ne sont pas concernés par la mesure et doivent donc toujours être enregistrés dans le délai d'un mois.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à la création de votre société et les formalités liées à la création d’entreprise.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.