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UNE SOCIETE PEUT-ELLE ETRE ADMISE A DECLARER PLUSIEURS NOMS COMMERCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ?

Le 08 octobre 2015

Saisi de cette question, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) vient de rendre son avis.

Le CCRCS retient qu’il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

Cependant, selon le CCRCS rien ne fait obstacle à ce que le nom commercial déclaré soit :

« – constitué d’un signe complexe, comme procédant notamment de la juxtaposition de plusieurs appellations pourvu que ce signe corresponde à celui effectivement utilisé ;
– différent selon les établissements exploités par un même commerçant ou une même société, puisque pouvant correspondre à un fonds de commerce ou une entreprise distincts. »
 
Pour mémoire : un commerçant (personne physique ou morale) doit déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) « le » nom commercial et l'enseigne de son établissement « s'il en est utilisé » (C. com. art. R 123-38, 5° pour les personnes physiques et, sur renvoi de l'art. R 123-59, pour les personnes morales).

La déclaration du nom ou de l'enseigne au RCS n'a pas à être accompagnée d'un justificatif particulier. Elle se fait sous la seule responsabilité du déclarant.

Le Comité profite de ce nouvel avis pour nous rappeler que le nom commercial et l'enseigne ne font l'objet d'aucune définition de portée générale.

Il est admis que le nom commercial est l'appellation utilisée par le commerçant pour désigner son fonds de commerce dans ses rapports avec la clientèle. L'enseigne est le signe verbal ou/et figuratif (emblème, symbole, etc.) apposé par le commerçant sur la façade de son établissement pour attirer l'attention de la clientèle (Avis CCRCS 2014-001 du 4-2-2014).

Le greffier du tribunal de commerce qui contrôle la déclaration peut refuser d'inscrire au RCS un nom ou une enseigne manifestement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (Avis CCRCS 2014-001 précité). S'il est informé de l'emploi d'un nom ou d'une enseigne non déclaré, le greffier peut inviter le commerçant à régulariser son dossier ; en cas de refus de l'intéressé, le greffier peut saisir du litige le juge commis à la surveillance du RCS (C. com. art. R 123-100).
 
Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Avis CCRCS 2015-013 du 30 juin 2015 mis en ligne le 15 septembre 2015.