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ACCES AUX COMPTES ANNUELS DEPOSES AU GREFFE AVEC DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

Le 12 août 2016

L'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron étend aux petites entreprises la possibilité d’opter pour la confidentialité des comptes annuels.

Les sociétés appartenant à un groupe, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding) ne sont toutefois pas concernées.

Un arrêté du 23 juin 2016 énumère les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises et les prestataires fournissant des services à ces personnes morales qui financent ou investissent, qui peuvent, à ce titre demander l'accès à l'intégralité des comptes.

L'arrêté précise en outre que les personnes qui demandent accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l’article R. 123-154-1 du Code de commerce doivent accompagner leur demande d'une attestation établie conformément à un modèle contenu dans l'arrêté.

L’arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.


Notre Cabinet assure la rédaction des actes et documents relatifs à l'approbation des comptes, le dépôt au greffe ainsi que l’établissement des déclarations fiscales afférentes à cette mission.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

 

Sources : Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - JO 30 juin 2016, Textes 20