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Actualités

Le 08 mars 2019 Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

Dans la mesure où il dispose du pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.

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Le 11 janvier 2019 Bail commercial: à qui la charge des frais de raccordement à l'eau et l'électricité ?

Un bailleur commercial ne peut transférer à son locataire la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens. La clause d'un bail commercial ...

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Le 01 mars 2018 LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET INSCRIPTION AU RCS

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

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Le 07 février 2018 Maintien de la Cour d'Appel de CAEN

Mobilisation pour Caen Cour d’appel de Normandie

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Le 11 janvier 2018 VOEUX 2018

Que cette année qui débute vous apporte le bonheur et la réussite, le succès dans vos projets et l'accomplissement de vos rêves. Je vous présente mes ...

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Le 27 septembre 2017 Le registre des bénéficiaires effectifs

Nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS : l’identification et la déclaration des bénéficiaires effectifs de ces entités.

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Le 07 janvier 2017 VOEUX 2017

Je vous souhaite une excellente année 2017 et vous présente mes meilleurs vœux.Que cette nouvelle année voit aboutir vos projets;Et que notre collaboration à venir ...

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Le 15 janvier 2019 Loi Elan et bail commercial : création d’une nouvelle possibilité de résiliation triennale au profit du bailleur.

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal ...

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Le 05 juin 2018 La confidentialité des comptes annuels assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes

L'article L. 232-25 du code de commerce prévoit que les petites entreprises peuvent, lors du dépôt obligatoire au registre du commerce et des sociétés, demander que le compte de résultat reste ...

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Le 15 février 2018 Branche d’activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome et transfert complet des éléments essentiels de cette activité

Le transfert d’une branche d’activité peut être complet lorsque le cédant conserve la pleine propriété des immeubles nécessaires à l’activité si le libre usage de ces derniers est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.

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Le 02 février 2018 Le congé délivré par le locataire à l'ancien propriétaire des locaux commerciaux est nul

Pour que le congé délivré par un locataire soit valable, celui-ci être signifié au bailleur au jour de la délivrance du congé et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n'a pas été informé de cette vente.

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Le 08 novembre 2017 Même soumise à un préavis statutaire , la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

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Le 09 janvier 2017 Modification du dispositif de l'Accre à compter du 1er janvier 2017

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et un accompagnement pendant les ...

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Le 18 novembre 2016 RETABLISSEMENT DE LA FORMALITE DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES D’UNE VENTE OU D’UN APPORT DE FONDS DE COMMERCE.

La loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias réinstaure l’obligation de publier les annonces de cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

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