• Avocat à Caen
  • Avocat droit des sociétés
  • Avocat droit des affaires
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 juin 2018 La confidentialité des comptes annuels assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes

L'article L. 232-25 du code de commerce prévoit que les petites entreprises peuvent, lors du dépôt obligatoire au registre du commerce et des sociétés, demander que le compte de résultat reste ...

Voir cette actualité
Le 15 février 2018 Branche d’activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome et transfert complet des éléments essentiels de cette activité

Le transfert d’une branche d’activité peut être complet lorsque le cédant conserve la pleine propriété des immeubles nécessaires à l’activité si le libre usage de ces derniers est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.

Voir cette actualité
Le 01 mars 2018 LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET INSCRIPTION AU RCS

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

Voir cette actualité
Le 07 février 2018 Maintien de la Cour d'Appel de CAEN

Mobilisation pour Caen Cour d’appel de Normandie

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | Suivant >