• Avocat à Caen
  • Avocat droit des sociétés
  • Avocat droit des affaires
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 mars 2019 Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

Dans la mesure où il dispose du pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.

Voir cette actualité
Le 11 janvier 2019 Bail commercial: à qui la charge des frais de raccordement à l'eau et l'électricité ?

Un bailleur commercial ne peut transférer à son locataire la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens. La clause d'un bail commercial ...

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2019 Loi Elan et bail commercial : création d’une nouvelle possibilité de résiliation triennale au profit du bailleur.

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal ...

Voir cette actualité
Le 05 juin 2018 La confidentialité des comptes annuels assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes

L'article L. 232-25 du code de commerce prévoit que les petites entreprises peuvent, lors du dépôt obligatoire au registre du commerce et des sociétés, demander que le compte de résultat reste ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | Suivant >