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Actualités

Le 02 février 2018 Le congé délivré par le locataire à l'ancien propriétaire des locaux commerciaux est nul

Pour que le congé délivré par un locataire soit valable, celui-ci être signifié au bailleur au jour de la délivrance du congé et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n'a pas été informé de cette vente.

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Le 08 novembre 2017 Même soumise à un préavis statutaire , la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

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Le 11 janvier 2018 VOEUX 2018

Que cette année qui débute vous apporte le bonheur et la réussite, le succès dans vos projets et l'accomplissement de vos rêves. Je vous présente mes ...

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Le 27 septembre 2017 Le registre des bénéficiaires effectifs

Nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS : l’identification et la déclaration des bénéficiaires effectifs de ces entités.

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