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Actualités

Le 09 janvier 2017 Modification du dispositif de l'Accre à compter du 1er janvier 2017

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et un accompagnement pendant les ...

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Le 18 novembre 2016 RETABLISSEMENT DE LA FORMALITE DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES D’UNE VENTE OU D’UN APPORT DE FONDS DE COMMERCE.

La loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias réinstaure l’obligation de publier les annonces de cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

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Le 07 janvier 2017 VOEUX 2017

Je vous souhaite une excellente année 2017 et vous présente mes meilleurs vœux.Que cette nouvelle année voit aboutir vos projets;Et que notre collaboration à venir ...

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Le 19 août 2016 BAIL COMMERCIAL : NOUVELLE FACULTE ACCORDEE AU PRENEUR DE RESILIER LE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE ET ENTREE EN VIGUEUR

L'article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les règles relatives à la ...

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