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Actualités

Le 12 août 2016 ACCES AUX COMPTES ANNUELS DEPOSES AU GREFFE AVEC DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

L'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron étend aux petites ...

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Le 10 juin 2016 SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT DES SOCIETES

La commission des Lois du Sénat a adopté le 1er juin dernier 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, regroupées dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce.

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Le 06 juillet 2016 DEPOT DES COMPTES ET CONFIDENTIALITE

Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat. Le décret précisant les conditions d'application de cette mesure a été publié.

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Le 25 mars 2016 LE PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE D’UNE SOCIETE FAIT FOI DE SON CONTENU

Un associé d’une SARL ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation alors qu’il a signé le procès-verbal de l’assemblée mentionnant sa présence, quand bien même prouve-t-il qu’il ne pouvait être présent le jour de l’assemblée

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