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Actualités

Le 25 février 2016 CREATION DE SOCIETES ET FORMALITES : REPERTOIRE DES METIERS, RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

  Depuis le 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l’artisanat vérifie la qualification ...

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Le 21 décembre 2015 RETABLISSEMENT DE L’ACCRE POUR LES JEUNES CREATEURS D’ENTREPRISES.

Le Cabinet d’avocat Jean-Christophe EVANNO, situé à CAEN, accompagne et assiste les créateurs d’entreprises dans toutes les étapes de leur projet.

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Le 06 janvier 2016 Bonne année 2016 !

Nous vous souhaitons une excellente année 2016, riche en succès et réussite dans vos projets. Sachez compter sur nous pour vous accompagner dans la réalisation et ...

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Le 26 novembre 2015 LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

En cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant, augmenté des charges imposées à l’acquéreur.

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