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Actualités

Le 10 juin 2016 SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT DES SOCIETES

La commission des Lois du Sénat a adopté le 1er juin dernier 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, regroupées dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce.

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Le 25 février 2016 CREATION DE SOCIETES ET FORMALITES : REPERTOIRE DES METIERS, RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

  Depuis le 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l’artisanat vérifie la qualification ...

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Le 25 mars 2016 LE PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE D’UNE SOCIETE FAIT FOI DE SON CONTENU

Un associé d’une SARL ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation alors qu’il a signé le procès-verbal de l’assemblée mentionnant sa présence, quand bien même prouve-t-il qu’il ne pouvait être présent le jour de l’assemblée

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Le 06 janvier 2016 Bonne année 2016 !

Nous vous souhaitons une excellente année 2016, riche en succès et réussite dans vos projets. Sachez compter sur nous pour vous accompagner dans la réalisation et ...

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