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Actualités

Le 21 décembre 2015 RETABLISSEMENT DE L’ACCRE POUR LES JEUNES CREATEURS D’ENTREPRISES.

Le Cabinet d’avocat Jean-Christophe EVANNO, situé à CAEN, accompagne et assiste les créateurs d’entreprises dans toutes les étapes de leur projet.

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Le 26 novembre 2015 REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE : SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT.

L’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire est souvent un chemin parsemé d’écueils.

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Le 26 novembre 2015 LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

En cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant, augmenté des charges imposées à l’acquéreur.

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Le 03 novembre 2015 « SIMPLIFICATION » DES MODALITES DE DECLARATION DE CREANCES

Depuis le 1er octobre 2015, en cas défaut de paiement d’un débiteur placé en redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez adresser vos déclarations de créances à un mandataire ou un liquidateur judiciaire au moyen d’un portail web créé à cet effet.

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