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Actualités

Le 26 novembre 2015 REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE : SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT.

L’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire est souvent un chemin parsemé d’écueils.

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Le 23 octobre 2015 ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE CESSION OU D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » simplifie les règles de cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport en société d’un tel fonds.

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Le 03 novembre 2015 « SIMPLIFICATION » DES MODALITES DE DECLARATION DE CREANCES

Depuis le 1er octobre 2015, en cas défaut de paiement d’un débiteur placé en redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez adresser vos déclarations de créances à un mandataire ou un liquidateur judiciaire au moyen d’un portail web créé à cet effet.

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Le 19 octobre 2015 EXTENSION DE L’EXEMPTION D’ETABLIR UN RAPPORT DE GESTION.

Le seuil à partir duquel les EURL et SASU seront dispensées d’établir un rapport de gestion est relevé.

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