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Actualités

Le 08 octobre 2015 UNE SOCIETE PEUT-ELLE ETRE ADMISE A DECLARER PLUSIEURS NOMS COMMERCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ?

Saisi de cette question, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) vient de rendre son avis.Le CCRCS retient qu’il ne peut être ...

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Le 07 septembre 2015 Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Le financement de la reprise d’une entreprise artisanale ou commerciale ou la cession de fonds de commerce s’avère de plus en plus compliqué, notamment pour les jeunes porteurs projets.

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Le 23 septembre 2015 LE NOMBRE MINIMAL D’ACTIONNAIRES DE SOCIETE ANONYME NON COTEE PASSE DE SEPT A DEUX

L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, réduit le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA).

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Le 14 août 2015 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE

Rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce : les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics

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