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Actualités

Le 03 novembre 2015 « SIMPLIFICATION » DES MODALITES DE DECLARATION DE CREANCES

Depuis le 1er octobre 2015, en cas défaut de paiement d’un débiteur placé en redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez adresser vos déclarations de créances à un mandataire ou un liquidateur judiciaire au moyen d’un portail web créé à cet effet.

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Le 19 octobre 2015 EXTENSION DE L’EXEMPTION D’ETABLIR UN RAPPORT DE GESTION.

Le seuil à partir duquel les EURL et SASU seront dispensées d’établir un rapport de gestion est relevé.

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Le 23 octobre 2015 ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE CESSION OU D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » simplifie les règles de cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport en société d’un tel fonds.

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Le 08 octobre 2015 UNE SOCIETE PEUT-ELLE ETRE ADMISE A DECLARER PLUSIEURS NOMS COMMERCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ?

Saisi de cette question, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) vient de rendre son avis.Le CCRCS retient qu’il ne peut être ...

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