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Actualités

Le 23 septembre 2015 LE NOMBRE MINIMAL D’ACTIONNAIRES DE SOCIETE ANONYME NON COTEE PASSE DE SEPT A DEUX

L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, réduit le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA).

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Le 14 août 2015 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE

Rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce : les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics

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Le 05 juin 2015 OPPOSABILITE DE CESSION DE PARTS DE SARL OU DE SNC

Les cessions de parts sociales de SARL ou de SNC ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Le 05 juin 2015 REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES SARL

Pour mémoire, l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des associés d’une SARL doit être réunie dans les six mois de la clôture de ...

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Le 10 avril 2015 Suppression de l’obligation d’enregistrement des statuts des sociétés

Postérieurement la rédaction des statuts de votre société, plusieurs formalités doivent être réalisées en vue de sa création.

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Le 07 septembre 2015 Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Le financement de la reprise d’une entreprise artisanale ou commerciale ou la cession de fonds de commerce s’avère de plus en plus compliqué, notamment pour les jeunes porteurs projets.

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Le 01 juillet 2015 REFORME LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE RENOUVELLEMENT DE CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS

À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents requis pour exercer certaines opérations et transactions immobilières.

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Le 05 juin 2015 CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE ET INFORMATION DES ASSOCIES DE SARL

Jusqu’à présent, la convocation des associés d’une SARL à une assemblée devait être faite par lettre recommandée.En outre il doit ...

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Le 30 avril 2015 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMATRICULATIONS DES ENTREPRISES

Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 vient clarifier, adapter et simplifier les dispositions relatives à la tenue de divers registres.

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Le 08 octobre 2014 Retrouvez bientôt les actualités de votre avocat à Caen

Retrouvez bientôt toutes les actualités de votre avocat Maître Jean Christophe Evanno à Caen.

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