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Actualités

Le 23 octobre 2015 ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE CESSION OU D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » simplifie les règles de cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport en société d’un tel fonds.

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Le 08 octobre 2015 UNE SOCIETE PEUT-ELLE ETRE ADMISE A DECLARER PLUSIEURS NOMS COMMERCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ?

Saisi de cette question, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) vient de rendre son avis.Le CCRCS retient qu’il ne peut être ...

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Le 19 octobre 2015 EXTENSION DE L’EXEMPTION D’ETABLIR UN RAPPORT DE GESTION.

Le seuil à partir duquel les EURL et SASU seront dispensées d’établir un rapport de gestion est relevé.

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Le 23 septembre 2015 LE NOMBRE MINIMAL D’ACTIONNAIRES DE SOCIETE ANONYME NON COTEE PASSE DE SEPT A DEUX

L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, réduit le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA).

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