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Actualités

Le 23 septembre 2015 LE NOMBRE MINIMAL D’ACTIONNAIRES DE SOCIETE ANONYME NON COTEE PASSE DE SEPT A DEUX

L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, réduit le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA).

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Le 14 août 2015 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE

Rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce : les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics

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Le 07 septembre 2015 Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Le financement de la reprise d’une entreprise artisanale ou commerciale ou la cession de fonds de commerce s’avère de plus en plus compliqué, notamment pour les jeunes porteurs projets.

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Le 01 juillet 2015 REFORME LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE RENOUVELLEMENT DE CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS

À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents requis pour exercer certaines opérations et transactions immobilières.

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