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Actualités

Le 07 septembre 2015 Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Le financement de la reprise d’une entreprise artisanale ou commerciale ou la cession de fonds de commerce s’avère de plus en plus compliqué, notamment pour les jeunes porteurs projets.

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Le 01 juillet 2015 REFORME LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE RENOUVELLEMENT DE CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS

À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents requis pour exercer certaines opérations et transactions immobilières.

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Le 14 août 2015 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE

Rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce : les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics

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Le 05 juin 2015 OPPOSABILITE DE CESSION DE PARTS DE SARL OU DE SNC

Les cessions de parts sociales de SARL ou de SNC ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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