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Actualités

Le 01 juillet 2015 REFORME LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE RENOUVELLEMENT DE CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS

À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents requis pour exercer certaines opérations et transactions immobilières.

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Le 05 juin 2015 CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE ET INFORMATION DES ASSOCIES DE SARL

Jusqu’à présent, la convocation des associés d’une SARL à une assemblée devait être faite par lettre recommandée.En outre il doit ...

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Le 05 juin 2015 OPPOSABILITE DE CESSION DE PARTS DE SARL OU DE SNC

Les cessions de parts sociales de SARL ou de SNC ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Le 05 juin 2015 REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES SARL

Pour mémoire, l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des associés d’une SARL doit être réunie dans les six mois de la clôture de ...

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