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Actualités

Le 05 juin 2015 OPPOSABILITE DE CESSION DE PARTS DE SARL OU DE SNC

Les cessions de parts sociales de SARL ou de SNC ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Le 05 juin 2015 REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES SARL

Pour mémoire, l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des associés d’une SARL doit être réunie dans les six mois de la clôture de ...

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Le 05 juin 2015 CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE ET INFORMATION DES ASSOCIES DE SARL

Jusqu’à présent, la convocation des associés d’une SARL à une assemblée devait être faite par lettre recommandée.En outre il doit ...

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Le 30 avril 2015 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMATRICULATIONS DES ENTREPRISES

Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 vient clarifier, adapter et simplifier les dispositions relatives à la tenue de divers registres.

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