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Branche d’activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome et transfert complet des éléments essentiels de cette activité

Le 15 février 2018
Le transfert d’une branche d’activité peut être complet lorsque le cédant conserve la pleine propriété des immeubles nécessaires à l’activité si le libre usage de ces derniers est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.

Une plus-value n'est exonérée, en application des I et II de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d'activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments.

Le Conseil d'Etat vient de juger que l'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l'exploitation de cette activité.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.



Source: CE 8e-3e ch. 8-12- 2017 n° 407128