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CREATION DE SOCIETES ET FORMALITES : REPERTOIRE DES METIERS, RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Le 25 février 2016
 
Depuis le 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l’artisanat vérifie la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise ou, à défaut, l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.
 
Pour toutes questions spécifiques à la création de votre société ou relatives aux formalités légales de création de société, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’Avocat à CAEN.


Quel que soit votre statut juridique (Auto-entrepreneur, Entreprise individuelle ou Société), certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.

Le Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers, pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l'artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle.

La vérification a lieu dès l’immatriculation au répertoire des métiers puis lors des changements de situation.

La qualification professionnelle doit être détenue soit par le chef d’entreprise, le représentant légal de la société, un salarié ou le conjoint collaborateur.

La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, il doit être justifié par le déclarant d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier considéré.

Lorsque vous vous engagez à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise.

En outre, toute modification dans la situation de la personne immatriculée en matière de qualification professionnelle doit être portée à la connaissance de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans un délai de trois mois, accompagnée des pièces justificatives prévues ci-dessus.

Les personnes qui n’ont pas transmis les éléments prévus dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.

Sont également radiées d'office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle.

Pour mémoire, les activités réglementées concernées par ce contrôle de qualification professionnelle sont les suivantes :

- Entretien et réparation des véhicules et machines (Réparateur d’automobiles, Carrossier, Réparateur de cycles et motocycles, Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics)

- Construction, entretien et réparation des bâtiments, des réseaux et équipements de fluides, chauffage et énergies (Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment, Plombier, Chauffagiste, Electricien, Climaticien, Installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité, Ramoneur)

- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale

- Réalisation de prothèses dentaires

- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales

- Activité de maréchal-ferrant

- Coiffure

La profession de coiffeur reste en outre soumise à des dispositions législatives.
 
Rappelons enfin que le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées ci-dessus sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant est puni d'une amende de 7500 euros.

Cette infraction peut en outre entrainer la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés et l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
 
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Lors de la création de société ou de modifications statutaires, notre cabinet d’Avocat réalise l’ensemble des formalités légales qui y sont liées, notamment auprès de la chambre des métiers compétente si vous développez une activité artisanale.
 
Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.
 
Sources:
•Décret n°2015-810 du 2 juillet 2015, Journal officiel du 4 juillet 2015.
•Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 publié au JO du 12 mars 2010.
•Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
•Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 et décret n°97-558 du 29 mai 1997 pour l’activité de coiffeur.