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DEPOT DES COMPTES ET CONFIDENTIALITE

Le 06 juillet 2016
Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat. Le décret précisant les conditions d'application de cette mesure a été publié.

Depuis l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 Les sociétés constituant des micro-entreprises peuvent déclarer au greffe du tribunal que les comptes qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.

Sont visées les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés au cours de l'exercice.


Pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises pourront aussi demander que leur compte de résultat (et seulement celui-là) ne soit pas rendu public.

Sont visées les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan ; 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; 50 salariés employés au cours de l'exercice (C. com. art. D 123-200).

Sont exclues de ces mesures les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurances et assimilées (réassureurs, mutuelles, etc.), les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les personnes faisant appel à la générosité publique. Les petites entreprises appartenant à un groupe ne peuvent pas non plus demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Les petites entreprises qui choisiront de ne pas rendre public leur compte de résultat devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d'une déclaration de confidentialité conforme à un modèle défini par un arrêté ministériel.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à l’approbation des comptes, la tenue de l’AGOA de votre société et les formalités de dépôt des comptes sociaux.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Décret 2016-296 du 11 mars 2016 art. 16 : JO du 13 mars texte n° 29