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La confidentialité des comptes annuels assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes

Le 05 juin 2018

L'article L. 232-25 du code de commerce prévoit que les petites entreprises peuvent, lors du dépôt obligatoire au registre du commerce et des sociétés, demander que le compte de résultat reste confidentiel. Pour les micro-entreprises, ce même article étend l'option de confidentialité à l'ensemble des comptes annuels.

Cependant, lorsqu'elles sont dotées d'un commissaire aux comptes se posait la question du dépôt du rapport sur les comptes annuels établi par ce dernier. En effet, sont joints au rapport sur les comptes annuels, émis par le commissaire aux comptes, les comptes annuels lesquels comprennent nécessairement le compte de résultat.

A l’occasion d’une réponse à une question écrite d’un parlementaire, la ministre de la justice a précisé que la société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat en informe son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité.

Je reste à votre disposition pour répondre à toutes questions et vous assister dans la procédure d’approbation des comptes de votre société.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Rép. Duby-Muller : AN 6-3-2018 p. 1951 n° 14