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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015
En cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant, augmenté des charges imposées à l’acquéreur.

La reprise des congés payés acquis par les salariés avant l’entrée en jouissance du repreneur n’est une obligation légale pour ce dernier. Usuellement, et assez fréquemment, le repreneur s’engage à reprendre à sa charge les congés payés acquis. Cela constitue une charge augmentative du prix, qui peut être élevée selon le nombre de salariés repris et la période antérieure au rachat concernée.

En l’espèce, le tribunal de commerce de NANTERRE avait ordonné, le 27 juillet 2006, la cession d’un fonds de commerce d'une entreprise en liquidation judiciaire à une société acquéreur, en prenant acte de la poursuite de quatre cent quatre contrats de travail, assortie de la prise en charge des congés payés pour la période de janvier à juillet 2006.

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale avait notifié à la société acquéreur une proposition de rectification des droits d'enregistrement sur cette acquisition soutenant que la somme correspondant aux congés payés repris devait être ajoutée au prix de vente du fonds pour la perception des droits.

La Cour de Cassation donne raison à l’Administration fiscale en jugeant que la prise en charge par le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire des congés payés dus aux salariés pour la période antérieure au rachat, constitue une charge augmentative du prix de vente. Le montant correspondant doit, par suite, être ajouté au prix de rachat pour la perception du droit de vente.
La cour relève, en effet, que cette prise en charge n’est pas une obligation imposée par la loi et que le repreneur l’a proposée dans le but de présenter une offre de rachat susceptible d’être retenue par le tribunal par préférence aux autres candidats au rachat de l’entreprise.

 
Si vous êtes intéressés par la reprise d’un fonds de commerce ou d’une entreprise en liquidation judiciaire, si vous vous interrogez sur la façon de présenter une offre, n’hésitez pas à prendre notre contact.

Notre Cabinet d’Avocats se situe à CAEN.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.
 
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - N° de pourvoi: 14-14705