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Le congé délivré par le locataire à l'ancien propriétaire des locaux commerciaux est nul

Le 02 février 2018
Pour que le congé délivré par un locataire soit valable, celui-ci être signifié au bailleur au jour de la délivrance du congé et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n'a pas été informé de cette vente.

A qui le congé d’un bail commercial doit être délivré ?

L’on sait déjà que le congé doit, sous peine d'être privé d'effet, être signifié au bailleur lui-même ou à son mandataire muni d'un pouvoir spécial, à charge pour le locataire de vérifier ce pouvoir.

Qu’en est-il si, entre la mise en location et la délivrance du congé, le bien immobilier donné à bail commercial a été cédé ?

En l’espèce, un locataire avait délivré son congé à la société qui lui avait loués des locaux commerciaux.

Toutefois, celle-ci ayant vendu lesdits locaux quelques années avant la réception du congé, le nouveau propriétaire devenu bailleur a contesté la validité du congé car délivré à une personne qui n'est plus le bailleur.

Le locataire soutient que son congé est valable car il n'a pas été informé du changement de propriétaire des locaux.

La cour d'appel de Paris juge que le congé est nul. Aucune disposition du statut des baux commerciaux n'impose au bailleur d'informer le locataire du changement de propriétaire bailleur et, en l'espèce, aucune stipulation du bail ne mettait une telle obligation à la charge du bailleur.

La Cour d’appel précise en outre qu’il importe peu que le vendeur, bailleur initial, se soit engagé aux termes de l’acte de vente, à notifier au preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mutation de l'immeuble en sa faveur, cette stipulation n'ayant d'effet qu'entre les propriétaires successifs et non dans les relations entre preneur et bailleur, en vertu de l'effet relatif des contrats.

Au regard de cette décision, il est donc conseillé au locataire de faire introduire lors de l'établissement du contrat de bail une clause imposant au bailleur de lui notifier toute modification dans la propriété des locaux donnés en location.

La rédaction d’un bail commercial est de plus en plus complexe et délicate.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations en la matière de baux commerciaux.

Bailleur ou locataire, je vous assiste lors de la négociation d’un bail commercial, vous aide à bien rédiger votre bail commercial lors de de sa conclusion mais également lors de son renouvellement.

 Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

CA Paris 4-10-2017 n° 15/20827, SARL Sté des couverts de Mouroux c/ Sté Elysées Pierre