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LE PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE D’UNE SOCIETE FAIT FOI DE SON CONTENU

Le 25 mars 2016
Un associé d’une SARL ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation alors qu’il a signé le procès-verbal de l’assemblée mentionnant sa présence, quand bien même prouve-t-il qu’il ne pouvait être présent le jour de l’assemblée

L’affaire soumise au contrôle de la cour de cassation nous rappelle le soin devant être apporté à la rédaction des procès-verbaux d’assemblée de sociétés.

En l’espèce, une associée signe un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire qui mentionnait que la réunion des associés s’était tenue en sa présence.

Se ravisant, elle tente d’obtenir la nullité de cette assemblée, soutenant qu’elle-même et ses coïndivisaires n’y avaient pas été convoqués.

On rappellera utilement que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée encourt la nullité, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés à l'assemblée.

Une cour d’appel annule l’assemblée en retenant:
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que le fait que l’associée ait signé le procès-verbal ne saurait la priver de la faculté de contester l’existence de sa convocation ainsi que les décisions prises lors de cette assemblée,
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et qu’il n’était pas établi qu’elle ait pu être présente à cette assemblée, puisqu’il résultait d’une attestation de son employeur qu’elle se trouvait sur son lieu de travail durant cette journée.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation: d’une part, la cour d’appel n’avait pas caractérisé le grief qu’aurait causé à l’associée l’absence de convocation à cette assemblée, alors qu’elle avait constaté que celle-ci avait signé le procès-verbal; d’autre part, les procès-verbaux d’assemblée faisant foi, jusqu’à preuve contraire, de leur date et de leur contenu, la cour d’appel avait méconnu la force probante attachée au procès-verbal de l’assemblée de la société.

Au cas d’espèce, l’associée, dont la signature figurait sur le procès-verbal, n’aurait pu obtenir la nullité de l’assemblée qu’en poursuivant les dirigeants de la société pour faux en écriture. En effet, même si, en principe, il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux pour contester les mentions qui figurent sur les procès-verbaux établis sous-seings privés, on ne peut pas prouver contre et outre un procès-verbal régulier que l'on a accepté, sans soutenir qu’il est faux. 


Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Cass. com. 10 novembre 2015 n° 14-16.022 (n° 955 F-D)