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Le registre des bénéficiaires effectifs

Le 27 septembre 2017
Nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS : l’identification et la déclaration des bénéficiaires effectifs de ces entités.


Depuis le 1er août dernier, toutes les entreprises constituées en sociétés et les groupements tenus de s'immatriculer au RCS doivent déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs.

L’absence de déclaration fait l’objet de sanctions.

Cette formalité consiste à déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce (ces) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.

Est considéré comme bénéficiaire effectif  toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Pour les sociétés créées depuis le 1er août, la déclaration doit avoir lieu lors du  dépôt du dossier de création de la société ou dans les 15 jours suivants l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), c’est-à-dire suite à la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de constitution.

Pour les sociétés ou autres entités créées avant le 1er août, la date limite fixée pour réaliser la déclaration est fixée au 31 mars 2018.

Par la suite, toute modification (changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social, de représentant légal, nouveau bénéficiaire effectif, changement des modalités de contrôle effectif ….) devra entraîner une nouvelle déclaration.

Notre Cabinet d’Avocat à CAEN se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et réaliser l’ensemble de vos formalités légales.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.