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Loi Elan et bail commercial : création d’une nouvelle possibilité de résiliation triennale au profit du bailleur.

Le 15 janvier 2019

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Jusqu'à présent, le bailleur commercial pouvait, aux termes du code de commerce, donner congé à l'expiration d'une période triennale "afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble existant, de réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain".

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Elan ») offre une autre possibilité de reprise au profit du bailleur : celui-ci peut donner congé à l'échéance triennale pour transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN

Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 28, II : JO 24 texte n° 1