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Même soumise à un préavis statutaire , la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

Le 08 novembre 2017
La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de rappeler, à plusieurs reprises, un principe de portée générale selon lequel la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société.

La particularité du dossier qui a donné lieu à la décision du 20 septembre dernier était que la démission du dirigeant était soumise au respect d'un préavis. La Cour de cassation maintient sa jurisprudence.

Dans une autre affaire où un salarié avait démissionné de son mandat de directeur général d'une société sans respecter le préavis de six mois imposé par les statuts et où il avait été nommé délégué syndical au sein de cette même société un mois après, la chambre sociale de la Cour de cassation avait retenu une solution identique.

La cessation du mandat social intervient donc dès la notification à la société.

Il peut être conventionnellement dérogé à ce principe dans les statuts en prévoyant que la démission s'exercera sous certaines formes ou dans certaines conditions, mais la méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts (sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat).
 
Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Cass. com. 20-9-2017 n° 15-28.262 F-D, SCP BTSG c/ C. et Cass. soc. 1-2-2011 n° 10-20.953 FS-PB