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Modification du dispositif de l'Accre à compter du 1er janvier 2017

Le 09 janvier 2017
L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et un accompagnement pendant les premières années d'activité.
 
La loi de finances pour 2017 vient modifier certaines dispositions relatives à l'aide pour le chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre).

L
e bénéfice de l'Accre pour les créations et reprises d'entreprise est étendu à compter du 1er janvier 2017 :

-
aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine),

-
aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, l'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.

L'exonération devient dégressive.


Elle est totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 € en 2017).

Puis elle devient
dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 29 421 € et 39 228 € en 2017).

Elle est nulle lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

A notrer toutefois, l
'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution d'un décret fixant les modalités de calcul de l'exonération dégressive.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.