• Avocat à Caen
  • Avocat droit des sociétés
  • Avocat droit des affaires
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RETABLISSEMENT DE L’ACCRE POUR LES JEUNES CREATEURS D’ENTREPRISES.

RETABLISSEMENT DE L’ACCRE POUR LES JEUNES CREATEURS D’ENTREPRISES.

Le 21 décembre 2015
Le Cabinet d’avocat Jean-Christophe EVANNO, situé à CAEN, accompagne et assiste les créateurs d’entreprises dans toutes les étapes de leur projet.


Entrée en vigueur le 8 août dernier, la loi Macron est venue impacter l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (l'ACCRE).

En abrogeant les dispositions du Code du travail concernant le contrat emploi-jeune devenu obsolète, la loi Macron a modifié indirectement la liste des bénéficiaires de cette aide. La loi supprime de la liste des bénéficiaires de l’ACCRE « les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune et les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article », autrement dit, il s'agit des jeunes de 18 à 25 ans révolus lors de leur embauche et des personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou ne remplissant pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Les commentaires liés à cette suppression ont été nombreux compte tenu des informations contradictoires publiées, notamment sur le site internet de l’URSSAF.

L'imprimé CERFA de demande d’ACCRE n’a pas été modifié et mentionne toujours les personnes susvisées.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de rétablir ces publics en tant que bénéficiaires de l'Accre.

Seront donc à nouveau éligibles à l'Accre :

- les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans,

- et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées.

Le projet de loi précise que ce rétablissement sera applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2015.

Notre Cabinet d’Avocat à CAEN se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Dans le prolongement de sa mission de rédacteur d’actes juridiques, notre Cabinet d’Avocat à CAEN procède à la réalisation de toutes les démarches administratives et formalités qui conditionnent la validité des actes passés ou décisions prises.

 

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

 Source : Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 21, IV et V