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RETABLISSEMENT DE LA FORMALITE DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES D’UNE VENTE OU D’UN APPORT DE FONDS DE COMMERCE.

Le 18 novembre 2016
La loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias réinstaure l’obligation de publier les annonces de cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.


Les formalités consécutives à la vente ou l’apport en société de fonds de commerce sont nombreuses. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel Avocat en Droit des Affaires.

Notre cabinet d’Avocat en droit des affaires peut répondre à vos interrogations en matière de cession de fonds de commerce et vous assister dans vos démarches.

Dans le cadre de sa mission notre cabinet d’avocat réalise l’ensemble les formalités consécutives à la vente ou l’apport d’un fonds de commerce.

Supprimée par la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, l’obligation de publier, sous forme d’extrait ou d’avis, l’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales s’applique à nouveau aux opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.

La publication doit intervenir à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce.

Demeure en parallèle l’obligation de faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La loi modifie également les dispositions du Code Général des impôts relatives au délai imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité.

Dans le cas de cession d’un fonds de commerce, par vente ou apport, ce délai commence à courir du jour où la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales.

Depuis la Loi MACRON le point de départ du délai de quarante-cinq jours était de l’inscription au Bodacc

Pour toute question relative à la cession ou l’apport en société d’un fonds de commerce, n’hésitez pas à nous concert. Notre cabinet d’avocat en droit des affaires est situé à CAEN.

 

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source : Loi 2016-1524 du 14-11-2016 art. 21 : JO du 15-11 texte n° 1