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Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

Le 08 mars 2019
Dans la mesure où il dispose du pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.

Le gérant non associé ou minoritaire d’une Sarl pluripersonnelle peut cumuler les fonctions de gérant et de salarié s'il dispose d'un contrat de travail et qu'il répond aux conditions suivantes :

- Effectuer des fonctions techniques distinctes de celles qu'il exerce au titre de la gérance,

- Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail,

- Etre en mesure de démontrer sa subordination aux associés de la société pour ses fonctions de salarié

Dans l’EURL, l’associé unique se prononce, sous la forme de décisions unilatérales, sur tout ce qui relève de la compétence des associés de SARL pluripersonnelle. Il lui appartient donc seul de se prononcer  sur la révocation du gérant non associé et peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers.

L’associé dispose ainsi du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut, pour la Cour de cassation, toute dépendance attachée à la qualité de salarié.

Maître Jean-Christophe EVANNO – Avocat au Barreau de CAEN.

Source :

Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-12.479 FS-PB